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Quittance de loyer : la faire soi-même chaque mois, sans payer

Quittance de loyer : quand la devez-vous, les 7 mentions à porter, le reçu en cas de paiement partiel, la SCI, la colocation et 3 ans de conservation.

Elena Dupuis Elena Dupuis Publié le 10 octobre 2026
Quittance de loyer : la faire soi-même chaque mois, sans payer
Spécimen n° 1152Argent Domestique9 min de lecture
Dans cet article7 parties
  1. La quittance de loyer, vous la devez seulement si le locataire la demande
  2. Les mentions qu’une quittance de loyer doit porter, ligne par ligne
  3. Loyer payé à moitié ? Ne signez pas une quittance, faites un reçu
  4. Bien détenu en SCI, qui signe la quittance ?
  5. Colocation, une quittance commune ou une par locataire selon le bail
  6. Envoi par email et conservation, à régler avant le premier PDF
  7. Questions fréquentes sur la quittance de loyer

Votre locataire vous écrit le 3 du mois. Il lui faut une quittance de loyer pour un dossier, « si possible aujourd’hui ». Pas besoin de souscrire un logiciel de gestion locative pour lui répondre : un générateur de quittance en ligne, gratuit et sans inscription, produit le PDF le temps de remplir une dizaine de champs, et le document est fabriqué dans votre navigateur. Ce qui prend plus de temps, c’est de savoir ce que vous devez au locataire, ce que la quittance doit mentionner, et dans quels trois cas les bailleurs qui gèrent seuls se trompent.

La quittance de loyer, vous la devez seulement si le locataire la demande

Tout tient dans l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Quatre phrases, pas une de plus. Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le texte ne prévoit ni envoi automatique, ni rythme mensuel obligatoire.

Le mot « gratuitement » ne se négocie pas. Une réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale en 2007 le rappelle : les frais d’envoi d’une quittance ne peuvent en aucun cas être facturés au locataire. Pas de « frais de quittancement » de 2 ou 3 euros glissés sur l’avis d’échéance, donc. Je vois encore cette ligne sur des avis préparés par des particuliers, qui l’ont copiée sur un modèle d’agence. Supprimez-la.

Mon avis, maintenant. Même si la loi ne vous y oblige pas, envoyez-la tous les mois. Vous n’attendrez pas une relance, le locataire n’aura pas à justifier sa demande, et vous aurez une trace propre de chaque paiement reçu. Un détail compte : la quittance se remet une fois le loyer et les charges intégralement encaissés. Pas avant, même si le virement « part demain ».

Ordinateur portable et reçu papier posés sur un bureau, pour préparer une quittance de loyer mensuelle

Les mentions qu’une quittance de loyer doit porter, ligne par ligne

Une quittance tient sur une demi-page. En haut, votre nom et votre adresse de bailleur. Puis l’adresse exacte du logement loué, étage et numéro de porte compris s’il y a plusieurs lots dans l’immeuble. Puis le nom du locataire, ou de tous les locataires s’ils sont plusieurs sur le même bail.

Vient ensuite la période payée. Le guide de Locservice, mis à jour le 7 juillet 2026, parle des dates de début et de fin. Dans la pratique, « octobre 2026 » suffit si le loyer court du 1er au 31. Puis les montants, séparés : loyer hors charges d’un côté, provision pour charges de l’autre. Si vous avez souscrit une assurance habitation pour le compte du locataire, sa part apparaît aussi sur une ligne à part. Enfin, la date du document et votre signature.

L’erreur classique, c’est la ligne unique « loyer charges comprises : 850 € ». Le jour où vous régularisez les charges, le locataire voudra savoir combien il a versé en provisions sur l’année. Avec un total global, personne ne peut le retrouver. S’il n’y a pas de charges, écrivez 0,00 € plutôt que de supprimer la ligne : on voit tout de suite qu’il n’y a rien à régulariser.

Quittance ou reçu : lequel remettre ?

QUITTANCE

Loyer et charges payés en totalité pour la période.

Remise gratuite à la demande du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 21).

Elle vaut preuve de paiement complet.

REÇU

Paiement partiel : une partie du loyer ou des charges manque.

Il indique la somme reçue, la date, et la mention « ne vaut pas quittance ».

Le reste dû n’est pas effacé.

Les 7 lignes d’une quittance complète

1. Nom et adresse du bailleur · 2. Adresse du bien loué · 3. Locataire(s) · 4. Mois quittancé · 5. Loyer hors charges · 6. Charges (0,00 € s’il n’y en a pas) · 7. Date du document et signature

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 ; guide Locservice, 7 juillet 2026.

Loyer payé à moitié ? Ne signez pas une quittance, faites un reçu

Votre locataire a viré 500 € sur 850 et promet le reste le 15. Vous voulez être arrangeant, vous lui envoyez sa quittance du mois. Ne le faites pas. Une quittance atteste que la période est réglée. Si un litige éclate trois mois plus tard, le locataire aura en main un document signé de vous qui dit qu’il ne doit rien pour ce mois-là.

Pour un paiement partiel, on remet un reçu. Même présentation, mais avec la somme effectivement reçue, la date de l’encaissement et une phrase nette : « ce reçu ne vaut pas quittance de loyer ». Locservice recommande cette formule, et c’est celle que j’écrirais. Quand le solde arrive, vous éditez la quittance complète du mois.

Pourquoi tant de prudence ? Parce que le temps joue contre le bailleur. L’article 7-1 de la même loi de 1989 enferme les actions nées du bail, dont le paiement des loyers, dans un délai de trois ans. Au-delà, un arriéré non réclamé devant le juge est perdu.

Le saviez-vous ?

Le 26 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 15-27.580) a jugé que seul le délai de trois ans de l’article 7-1 s’applique au recouvrement des loyers impayés. Le délai de deux ans du Code de la consommation est écarté, même face à un bailleur professionnel. L’ANIL a commenté cet arrêt, qui fait toujours référence.

Bien détenu en SCI, qui signe la quittance ?

Si le logement appartient à une SCI, le bailleur, c’est la société. Pas vous. La quittance doit donc être émise au nom de la SCI, avec son numéro SIREN et la ville de son immatriculation au RCS, puis signée par vous en qualité de gérant : « pour la SCI Les Tilleuls, son gérant, Marie Martin ».

Je vois souvent des associés signer en leur nom propre, comme s’ils étaient personnellement propriétaires. Sur un document que le locataire présentera à un organisme ou à un futur bailleur, ce mélange fait désordre. Il brouille aussi votre propre comptabilité, puisque les loyers sont encaissés par la société. Le générateur cité plus haut a une case pour ça : en la cochant, la quittance indique que vous représentez la société.

Porte d'appartement et boîtes aux lettres dans un hall d'immeuble, où l'on dépose parfois la quittance de loyer papier

Colocation, une quittance commune ou une par locataire selon le bail

Tout dépend du contrat signé. Un bail unique pour trois colocataires ? Une seule quittance, au nom des trois, pour le loyer total. Trois baux séparés, un par chambre ? Trois quittances, chacune pour le loyer de son bail.

Le piège arrive avec le bail unique, quand chacun paie sa part par un virement à lui. Deux colocataires ont payé, le troisième traîne. Vous n’avez pas reçu le loyer du logement, vous n’avez donc pas de quittance à remettre. Envoyez un reçu commun pour les sommes encaissées et attendez le solde. Sur ce point, je suis catégorique : pas de « quittance partielle » au nom de deux colocataires sur trois. Ce document n’existe pas dans le texte, et il fragiliserait la solidarité prévue par votre bail.

Envoi par email et conservation, à régler avant le premier PDF

Le PDF par email, c’est ce qui vous fera gagner le plus de temps. Mais l’envoi dématérialisé suppose l’accord du locataire, rappelle le guide Locservice de juillet 2026. Un accord explicite. Demandez-le une fois par écrit, une réponse par email suffit, et gardez ce message avec le bail. Sans cet accord, la version papier reste la règle : remise en main propre ou boîte aux lettres.

Pour la conservation, Locservice conseille au locataire de garder ses quittances au moins trois ans, la durée de la prescription. Côté bailleur, je ne m’arrêterais pas là. Gardez une copie de chaque quittance et de chaque reçu pendant toute la durée du bail, puis trois ans après le départ du locataire. C’est le délai pendant lequel un désaccord sur les loyers ou les charges peut encore revenir sur la table.

Dernier conseil, le plus rentable de tout l’article : fixez un jour. Le lendemain de la date de paiement prévue au bail, vous vérifiez le relevé, puis vous éditez la quittance si tout est arrivé, un reçu sinon. Nommez le fichier par année et par mois, du genre « 2026-10 quittance Dupont », dans un dossier par logement. Douze fichiers par an, triés tout seuls. Le jour où quelqu’un vous demande une preuve, vous la retrouvez en dix secondes.

Questions fréquentes sur la quittance de loyer

Le bailleur peut-il facturer la quittance de loyer ?

Non. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose de la transmettre gratuitement au locataire qui la demande, et une réponse ministérielle de 2007 précise que les frais d’envoi ne peuvent pas lui être imputés.

Faut-il envoyer une quittance chaque mois sans qu’on la demande ?

La loi ne l’impose pas : la quittance est due à la demande du locataire. L’envoyer chaque mois reste la façon la plus simple d’éviter les relances et de garder une trace de chaque paiement.

Que remettre si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer ?

Un reçu, pas une quittance. Il indique la somme encaissée, la date et la mention « ne vaut pas quittance de loyer ». La quittance complète se fait à réception du solde.

Peut-on envoyer la quittance par email ?

Oui, avec l’accord explicite du locataire. Faites-le confirmer par écrit une fois, puis envoyez le PDF chaque mois.

Sources

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 21 (quittance et reçu) et 7-1 (prescription de trois ans).

Locservice, guide « La quittance de loyer », mis à jour le 7 juillet 2026.

ANIL, commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2017, n° 15-27.580.

Assemblée nationale, réponse ministérielle du ministère de la Justice sur la gratuité de la quittance, 2007.

Elena Dupuis
Écrit par

Elena Dupuis

Rédactrice · culture pop, actualités

Elena explore les tendances de la culture pop et les actualités intrigantes. Elle s'assure de corroborer chaque information avec des sources fiables, offrant ainsi des articles captivants et vérifiés.

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